Textes et lois

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Arrêté portant fxation des règles de réception des commandes, des dons et legs des matières de l'Etat
Arrêté portant fixation des critères de nomination des comptables et autres acteurs de la gestion des matières de l'Etat et des autres organismes publics
Décret N° 2017-108 du 27 février 2017 portant comptabilité des matières en République du Bénin
Décret N° 2018-385 du 29 août 2018 portant modalités d'exercice des fonctions spécifiques des comptables des matières en République du Bénin
Loi de Finances pour la Gestion 2019: Instructions et modalités d'exécution du Budget de l'Etat